LE CONTENU DU CONTRAT DE LOCATION Dans le cas de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'établissement d'un contrat de location écrit est obligatoire. Le contenu de très nombreuses clauses est également prévu par la loi. Pour ces clauses, si le propriétaire vient à les rédiger différemment , c'est le texte de la loi qui sera appliquée. Pour combien de temps êtes-vous engagé(e) par le bail ?
La loi du 6 juillet 1989 précise dans son article 10, que le bail (sauf exception) a une durée de :
Néanmoins, cette durée engage surtout le bailleur. Le locataire peut, lui, donner congé à tout moment, à condition de prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (c'est ce qu'on appelle
"le congé"), suffisamment longtemps à l'avance (c'est le "délai de préavis"). La plupart des locations sont soumises à la loi du 6 juillet 1989. C'est le cas notamment pour les logements
loués en vide, à titre d'habitation. Par contre, un certain nombre de locations échappent à ce texte : il s'agit notamment : - des locations de logements meublés : Le cas particulier des locations meublées. - des sous-locations.: Les sous-locations échappent à la loi du 6 juillet 1989. Elle sont régies par le contrat de location (en fait contrat de sous-location), ou, en cas d'absence de certaines
clauses écrites, voire de bail, par les dispositions du Code Civil. En principe, les sous-locations sont interdites. Elles ne sont autorisées qu'avec l'accord exprès (par écrit) du bailleur. Le loyer d'une
sous-location ne peut pas dépasser le montant du loyer principal. C'est vrai également dans le cas de plusieurs sous-locataires occupant le même logement loué par un seul locataire principal: la somme des
sous-loyers ne peut pas dépasser le montant du bail principal. En tout état de cause, le contrat de sous-location ne peut pas donner plus de droits au sous-locataire que ceux prévus par le bail principal pou le
locataire principal Par ailleurs , la location d'un même logement par plusieurs locataires présente un certain nombre de particularités : - des co-locations. En cas de co-location, plusieurs locataires signent un contrat unique de location avec
un bailleur. Il n'existe pas de " statut " particulier du co-locataire. Dans la pratique, les textes qui régissent les rapports locatifs sont applicables de plein droit, en considérant l'ensemble des
co-locataires comme un locataire unique. Cela signifie par exemple que tout courrier adressé au bailleur doit être signé par tous les co-locataires (sans exception), et que le bailleur doit adresser ses courriers à tous
les co-locataires nommément, mais dans le même courrier. Cette situation n'est pas sans conséquence : une demande de résiliation du bail qui ne serait pas signée par tous les co-locataires n'a pas de valeur
juridique. Le loyer peut être réclamé (dans son intégralité, pas une proportion) à n'importe lequel des co-locataires, indifféremment : les co-locataires sont solidaires de tous leurs engagements, jusqu'à la
résiliation du bail. Attention donc : en cas de départ anticipé de l'un des co-locataires, celui-ci doit continuer à payer sa part de loyer... Il est même possible de lui réclamer l'intégralité du loyer, en cas
de défaillance des autres co-locataires. |
